Cour d'appel de Douai, 21 septembre 2012, n° 12/02855

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre de la Protection Juridique des Majeurs et Mineurs N° RG : 12/ 02855 NOTIFICATION de l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec avis de réception adressée le : République Française Au nom du Peuple Français ARRÊT DU 21 SEPTEMBRE 2012 MINUTE N° 12/ 2855 APPELANTE : Madame Dolorès X... ... 27240 LE SACQ Non comparante AUTRES PARTIES INTERVENANTES : Monsieur Raymond […] ndé l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel et demandé qu'il soit fait droit à sa requête, à hauteur de la somme de 5. 000 €, indiquant qu'il n'y avait aucun risque d'appauvrissement du patrimoine du majeur protégé, ce dernier disposant à ce jour d'environ 195. 000 € de sommes placées. MOTIFS DE LA DÉCISION Compte tenu de l'intérêt manifesté depuis plusieurs années par Mme Dolorès X...pour M. Raymond Y..., de l'accord donné par ce dernier à une précédente donation à son profit pour un montant important, et du fait que le STP ne s'oppose pas à la nouvelle donation sollicitée, d'un montant plus réduit et qui ne met nullement un péril le patrimoine important du majeur protégé, il y a lieu de faire droit à la requête. DÉCISION DE LA COUR, statuant en chambre du conseil, par arrêt contradictoire l'égard du STP et réputé contradictoire à l'égard de toutes les autres parties : • infirme en toutes ses dispositions l'ordonnance frappée d'appel et, statuant à nouveau, autorise le STP, en sa qualité de tuteur de M. Raymond Y..., à donner la somme de 5. 000 € à Mme Dolorès X...; • laisse les dépens à la charge du Trésor public. Le greffier, Le président, Philippe LEMOINE Thierry VERHEYDE