Cour d'appel d'Angers, 25 septembre 2012, n° 11/01833

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N BAP/AT Numéro d'inscription au répertoire général : 11/01833. Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LAVAL, décision attaquée en date du 17 Juin 2011, enregistrée sous le no 477 ARRÊT DU 25 Septembre 2012 APPELANTE : SOCIETE CARRIER CARROSSERIE 181 rue d'Argentan 61005 ALENCON CEDEX représentée par Maître Bruno FIESCHI, […] non-remise de la convention de reclassement personnalisé, ce qui n'est pas discuté par la société Carrosserie Raimbault, le conseil de prud'hommes a exactement apprécié l'indemnité allouée, qui se verra confirmée. Sur les frais et dépens La décision des premiers juges sera confirmée quant aux frais et dépens. La société Carrosserie Raimbault, qui succombe en son appel, sera condamnée à verser à M. Luc Y... la somme de 1 500 euros au titre de ses frais irrépétibles d'appel, elle-même étant déboutée de sa demande de ce chef. Elle sera également condamnée aux entiers dépens de l'instance d'appel. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement et contradictoirement, Confirme le jugement entrepris, sauf à préciser qu'il ne s'agit pas d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse mais d'une rupture du contrat de travail dépourvue de cause, Y ajoutant, Condamne la société Carrosserie Raimbault à verser à M. Luc Y... 1 500 euros au titre de ses frais irrépétibles d'appel, Déboute la société Carrosserie Raimbault de sa demande du même chef, Condamne la société Carrosserie Raimbault aux entiers dépens de l'instance d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALL Catherine LECAPLAIN-MOREL