Cour d'appel de Basse-Terre, 24 septembre 2012, n° 11/01483

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 349 DU VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 11/ 01483 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 20 octobre 2010. APPELANTE Maître Marie-Agnès Z..., ès qualité de mandataire liquidateur de l'ASSOCIATION POUR LE TRAVAIL ET L'INSERTION (A. T. I) ... 97190 LE GOSIER dispensée de comparaître […] la créance de Mme X...au passif de la liquidation judiciaire de l'Association ATI, aux sommes suivantes : -3757, 48 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, -1549, 96 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, -1878, 74 euros à titre d'indemnité de congés payés, -11 272, 44 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que Maître Z..., en sa qualité de mandataire liquidateur judiciaire de l'Association ATI devra remettre à Mme X...son certificat travail, ses bulletins de paie et son attestation ASSEDIC, le tout conforme aux dispositions du présent arrêt, Rappelle que l'AGS est tenue de garantir le paiement des créances salariales de Mme X...dans les conditions prévues à l'article L3253-8 et suivants du code du travail, et qu'en aucun cas l'indemnité allouée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile n'est garantie par l'AGS, ne s'agissant pas d'une créance salariale, Dit que les dépens de première instance et d'appel sont à la charge de l'Association ATI, Déboute les parties de toute conclusion plus ample ou contraire. Le Greffier, Le Président.