Cour d'appel de Basse-Terre, 24 septembre 2012, n° 11/00553

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 345 DU VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 11/ 00553 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de Fort de France du 15 janvier 2008. APPELANTE SOCIETE RODOM SARL, représentée par M. THierry X... ZA du Bac 97220 LA TRINITE ayant pour avocat Maître MARRAUD des GROTTES (SELAS JURI-CONSEIL), avocat au barreau d […] cenciement. Sur les demandes de paiement de rappels de rémunération : Les retenues sur salaires des mois d'octobre novembre et décembre 2005, et de janvier, février et mars 2006, correspondant d'une part à la mise à pied dont a fait l'objet Mme A..., mais résultant aussi de son refus d'occuper le poste auquel elle était affectée, Mme A... ne peut réclamer le règlement du montant de ces retenues. Mme A... ne justifie d'aucune disposition contractuelle lui donnant droit au paiement d'un 13e mois de salaire. En outre, ne produisant aucun bulletin de salaire, elle ne justifie pas d'un usage ou d'un engagement unilatéral de l'employeur en la matière. Elle doit donc être déboutée de sa demande de paiement au titre d'un 13e mois. L'équité n'implique pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Par ces motifs, La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Réforme le jugement déféré, Et statuant à nouveau, Déboute Mme A... de l'ensemble de ses demandes, Dit que les entiers dépens sont à la charge de Mme A..., Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Le Greffier, Le Président.