Cour d'appel de Basse-Terre, 27 juin 2022, n° 19/01385

MOTIFS : En application de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. La péremption d'instance a pour objet de sanctionner le défaut de diligence des parties. Le délai de péremption court dès qu'une diligence est accomplie. Selon l'article 389 du code de procédure civile, la péremption n'éteint pas l'action ; elle emporte seulement extinction de l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun des acte […] n conséquence, je demande à votre Chambre de bien vouloir procéder à l'audiencement des deux dossiers, et m'indiquer la date à laquelle ils seront évoqués. » Par courrier du 23 septembre 2019, le greffe de la cour d'appel de céans sollicitait auprès du greffe du conseil de prud'hommes la transmission du dossier objet du contredit enregistré le 24 mars 2017. Il ressort des éléments du dossier que pendant plus de deux ans, entre le 24 mars 2017 et le 19 septembre 2019, Madame [B] [G] n'a accompli aucune diligence de nature à éviter la péremption d'instance. Or, son recours devant la cour d'appel ne dispensait pas Madame [B] [G] d'accomplir les diligences propres à éviter la péremption de l'instance. Ainsi, le délai de péremption de deux ans qui commençait à courir dès le 24 mars 2017, date de la réception par le greffe du conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre du contredit, était d'ores et déjà expiré lors de la demande par Madame [B] [G] d'audiencement de son affaire le 19 septembre 2019. En conséquence, la cour constate la péremption de l'instance enregistrée sous le n°RG 19/01385. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe et en dernier ressort, Constate la péremption de l'instance d'appel enregistrée sous le numéro RG 19/01385, Dit que les dépens de l'instance d'appel sont à la charge de Madame [B] [G]. Le greffier, La présidente,