Cour d'appel de Versailles, 27 septembre 2012, n° 09/01220

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80BJ.M. 5ème Chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 27 SEPTEMBRE 2012 R.G. No 11/01451 AFFAIRE : Christophe DE X... C/ Me Christian Y... - Mandataire liquidateur de la SAS ALPHEIOS FRANCE ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Avril 2011 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY Section : Encadrement No RG : 09/01220 Copies […] ixe l'indemnisation en réparation du préjudice subi par ce salarié à la somme de 52 000 euros ; PAR CES MOTIFS Statuant par mise à disposition au greffe et par décision contradictoire, INFIRME le jugement rendu le 6 avril 2011 par le conseil de prud'hommes de Montmorency, FIXE au passif de la liquidation judiciaire de la société Alpheios France la créance de M. Christophe de X... pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 52 000 euros, DIT que l'UNEDIC Délégation AGS-CGEA Ile-de-France Est sera tenue au paiement de cette créance dans les limites fixées par les dispositions légales et réglementaires applicables à sa garantie et sur justification par les représentants judiciaires de la société Alpheios France de l'absence de fonds disponibles dans l'entreprise, LAISSE les entiers dépens à la charge de la liquidation judiciaire. Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile et signé par Madame Jeanne MININI, président et Madame Céline FARDIN, greffier auquel le magistrat signataire a rendu la minute. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT