Cour d'appel de Douai, 28 septembre 2012, n° 12/02217

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre de la Protection Juridique des Majeurs et Mineurs N° RG : 12/02217 NOTIFICATION de l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec avis de réception adressée le : République Française Au nom du Peuple Français ARRÊT DU 28 SEPTEMBRE 2012 MINUTE N° 227/12 APPELANTE : Madame Monique X... née le 04 Mai 1932 à LEVAL (59620) ... 59620 LEVAL Non comparante Représentée par Me […] laires. C e jugement a été notifié à Madame à Madame Monique X... le 25 mars 2011. Par lettre datée du 18 avril 2011, Madame Monique X... a fait appel de cette décision, précisant dans son courrier qu'un témoin n'a pas été entendu. Toutes les parties ont signé l'accusé de réception de leur convocation devant la cour. Le dossier a été communiqué au ministère public. Lors de l'audience d'appel, Madame Monique X... n'a pas comparu. Représentée par son conseil, Maître Doyer, elle conclut à l'infirmation de la décision entreprise. La société des intérêts populaires indique qu'elle va saisir le juge des tutelles d'une demande de mise sous tutelle de Madame Monique X... compte tenu de la dégradation de la situation de cette dernière. MOTIFS DE LA DECISION Ainsi qu'il résulte des énonciations ci-dessus, l'appel a été formé après expiration du délai légal de 15 jours imposé par l'article 1241 du code de procédure civile : cet appel ne peut donc qu'être déclaré irrecevable. DÉCISION DE LA COUR statuant en chambre du conseil, par arrêt contradictoire : - déclare l'appel irrecevable ; - laisse les dépens à la charge du Trésor public. Le greffier, Le président, Philippe LEMOINE Thierry VERHEYDE