Cour d'appel de Douai, 28 septembre 2012, n° 12/03112

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre de la Protection Juridique des Majeurs et Mineurs N° RG : 12/ 03112 NOTIFICATION de l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec avis de réception adressée le : République Française Au nom du Peuple Français ARRÊT DU 28 SEPTEMBRE 2012 MINUTE N° 228/ 12 APPELANTE : Madame Antoinette X... épouse Y... née le 16 Mai 1934 à LEFOREST (62790) FOYER LOGEMENT LES GENETS ... […] oinette X... épouse Y... a interjeté appel contre l'ordonnance. Elle explique qu'elle se débrouille très bien toute seule pour s'occuper d'elle-même et de son frère, estimant avoir toute sa tête et avoir demander une mesure de protection car elle était dépassée un moment par les démarches administratives à la suite du décès de son mari. Toutes les parties ont signé l'accusé de réception de leur convocation. Le dossier a été communiqué au ministère public. Lors de l'audience d'appel, l'appelante ne comparaît pas pour soutenir son appel. La représentante de l'ATPC comparaît et indique que la mesure lui paraît nécessaire à la protection de Madame X... Y.... MOTIFS DE LA DÉCISION Madame X... Y... ne soutient pas son appel et n'apporte pas à la Cour d'élément susceptible de l'éclairer sur le bien-fondé de son recours. Il convient dans ces conditions de confirmer l'ordonnance déférée. PAR CES MOTIFS La Cour, par arrêt réputé contradictoire : - confirme en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée rendue par le juge des tutelles du tribunal d'instance d'ARRAS le 25 avril 2012, - laisse les dépens à la charge du Trésor public. Le greffier, Le président, Philippe LEMOINE Thierry VERHEYDE