Cour d'appel de Douai, 28 septembre 2012, n° 12/02829

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre de la Protection Juridique des Majeurs et Mineurs N° RG : 12/ 02829 NOTIFICATION de l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec avis de réception adressée le : République Française Au nom du Peuple Français ARRÊT DU 28 SEPTEMBRE 2012 MINUTE N° 221/ 12 APPELANTE : Madame Marie-Claire X... ... ... 62480 LE PORTEL Comparante en personne AUTRES PARTIES INTERVENANTES : […] à pouvoir exercer cette fonction et contestant être intéressée par l'argent de sa tante. Le ministère public a eu communication du dossier de l'affaire. A l'audience des débats devant la Cour, Mme Marie-Claire X...a accepté la solution proposée par la Cour, à savoir être désignée tutrice à la personne, l'association LA VIE ACTIVE demeurant tutrice aux biens ; l'association LA VIE ACTIVE a également accepté de tenter ce mode d'exercice de la mesure de protection. MOTIFS DE LA DÉCISION La mesure de protection n'est pas contestée. S'agissant de son organisation, il y a lieu d'entériner l'accord constaté lors de l'audience, qui paraît conforme à l'intérêt de la majeure protégée. DÉCISION DE LA COUR, Statuant en chambre du conseil, par arrêt réputé contradictoire : • Réforme le jugement frappé d'appel en ce qui concerne la désignation du tuteur et, statuant à nouveau de ce chef, désigne l'association LA VIE ACTIVE en qualité de tutrice aux biens et Mme Marie-Claire X...tutrice à la personne de Mme Lucienne X...veuve Y...; • Confirme pour le surplus le jugement frappé d'appel ; • laisse les dépens à la charge du Trésor public. Le greffier, Le président, Philippe LEMOINE Thierry VERHEYDE