Cour d'appel de Bastia, 3 octobre 2012, n° 11/00011

Ch. civile A ARRET No du 03 OCTOBRE 2012 R. G : 11/ 00011 R-JG Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 18 Novembre 2009, enregistrée sous le no 08/ 154 Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 14 Octobre 2010, enregistrée sous le no 10/ 510 X... C/ B... COUR D'APP […] de corps des époux aux torts partagés, Dit n'y avoir lieu à statuer sur l'autorité parentale, la résidence de l'enfant Camille ni le droit de visite et d'hébergement de Monsieur X... à l'égard de cette enfant devenue majeure, Condamne Monsieur jacques X... à payer à Madame Nicole B... à titre de part contributive à l'entretien et l'éducation de Camille une somme mensuelle de QUATRE CENT CINQUANTE EUROS (450 euros), Dit que cette contribution, payable d'avance, au début de chaque mois, sera indexée à l'initiative du débiteur, suivant l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, série FRANCE entière, publié par l'INSEE, la revalorisation devant intervenir le 1er janvier de chaque année, à la diligence du débiteur, sur la base de l'indice du mois de novembre précédent, selon la formule suivante : Contribution x Nouvel indice publié en novembre chaque année Indice du mois du présent arrêt Y ajoutant, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Fait masse des dépens de première instance et d'appel et dit qu'ils seront partagés par moitié entre les parties. LE GREFFIER LE PRESIDENT