Cour d'appel de Rennes, 2 octobre 2012, n° 10/03989

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2012 6ème Chambre B ARRÊT No 1401 R. G : 10/ 03989 M. Bruno X... C/ Mme Sylvie Y... Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Daniel LE BRAZ, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Chris […] : La nature familiale du litige conduit à dire que chaque partie conservera la charge de ses entiers dépens. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant après rapport à l'audience, Réforme le jugement en ses dispositions frappées d'appel, Supprime à compter du 1er septembre 2009 et jusqu'au 16 mai 2011 la contribution de Monsieur X... à l'entretien et l'éducation des enfants, Fixe à 200 €, soit 100 € par mois et par enfant le montant que Monsieur X... devra verser le 5 de chaque mois à Madame Y... pour l'entretien de leurs deux enfants, à compter du 5 mai 2011, et, en tant que de besoin, le condamne au paiement de cette somme, Dit que cette contribution sera réévaluée automatiquement par le débiteur au 1er janvier de chaque année et pour la première fois au 1er janvier 2012 en fonction des variations de l'indice INSEE des prix à la consommation série France entière (ensemble hors tabac) selon la formule : contribution mensuelle x nouvel indice = somme actualisée Indice de base l'indice de base étant celui publié pour le mois de mai 2011 et le nouvel indice étant le dernier publié au jour de la réévaluation, Rejette toute autre demande, Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens.