Cour d'appel de Rennes, 2 octobre 2012, n° 11/08056

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2012 6ème Chambre A ARRÊT No 1380 R. G : 11/ 08056 Mlle Chrystelle Lysiane Paule X... C/ M. Jean-Paul X... Mme Michelle Y... épouse X... Enquête sociale REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Pierre DILLANGE, Président, Monsieur Marc JANIN, Conseiller, Madame Geneviève SOCHACKI, Conseiller, GREFFI […] a cour, Après rapport fait à l'audience : Rejette les demandes d'audition de l'enfant Kyllian ; Avant dire droit, Ordonne une enquête sociale avec mission de recueillir des renseignements sur les conditions dans lesquelles Monsieur et Madame Jean-Paul X... pourraient exercer un droit de visite et d'hébergement à l'égard de leur petit-fils Kyllian et dire si, à son avis, l'intérêt de l'enfant pourrait faire obstacle à l'exercice d'un tel droit ; Désigne Madame Catherine E..., ...-44400 Rezé, pour y procéder ; Dit que le rapport d'enquête devra être déposé au greffe de la cour, 6ème chambre, avant le 15 décembre 2012 ; Dit que les frais de l'enquête seront avancés par le trésor public ; Dit qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'enquêteur commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du magistrat de la mise en état rendue sur la requête de la partie la plus diligente ; A titre provisoire, dit n'y avoir lieu à l'exercice d'un droit de visite et d'hébergement par Monsieur et Madame Jean-Paul X... à l'égard de Kyllian ; Renvoie l'affaire devant le conseiller de la mise en état à son audience du 24 janvier 2013 ; Réserve la décision sur les frais irrépétibles et les dépens.