Cour d'appel de Rennes, 2 octobre 2012, n° 10/06181
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Date
- 2 octobre 2012
- Numéro
- 10/06181
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2012 6ème Chambre B ARRÊT No 1404 R. G : 10/ 06181 M. Alain X... C/ Mme Sandra Y... divorcée X... REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Pierre DILLANGE, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Christine LEMAIRE, Conseiller, GREFFIER : Mme Catherine DEAN, lors des débats, et Mme Hugue […] bénéficiaire en assume la charge à titre principal. Dit que cette pension alimentaire sera réévaluée automatiquement par le débiteur au 1er juillet de chaque année et pour la première fois au 1er juillet 2011 en fonction des variations de l'indice I. N. S. E. E (SERIE FRANCE ENTIÈRE) des prix à la consommation des ménages urbains, selon la formule : PEPENSION INITIALE X NOUVEL INDICE INDICE DE BASE dans laquelle : - L'indice de base est celui publié pour le mois du prononcé de la présente décision-le nouvel indice est le dernier indice publié au jour de la réévaluation. Indique aux parties qu'elles pourront calculer elles mêmes la revalorisation de la pension par internet sur le site http :// www. service-public. fr après avoir tapé dans le moteur de recherche de ce site l'expression suivante : " pension alimentaire : calcul de sa revalorisation " ou bien s'informer sur l'évolution de l'indice auprès du serveur vocal de l'lNSEE (08. 92. 68. 07. 60) ou par. Internet (http :// www. insee. fr) Condamne Monsieur Alain X... à verser à Madame Y... 1000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne Monsieur Alain X... aux dépens de première instance et d'appel.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 2 octobre 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.