Cour d'appel de Rennes, 2 octobre 2012, n° 11/08983

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2012 ARRÊT No. R. G : 11/ 08983 6ème Chambre B M. Patrice X... C/ CENTRE HOSPITALIER DE TREGUIER Mme Arlette Y... Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Pierre D […] de 580 € et des remboursements de crédits : - prêt-voiture : 143, 92 € jusqu'au 22 juin 2013, - prêt personnel : 71, 56 € jusqu'au 8 mars 2015, - prêts à la consommation : 40 € et 50 €. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments et du principe selon lequel l'endettement par emprunts n'est pas prioritaire par rapport à l'obligation alimentaire, il convient de maintenir les dispositions critiquées relatives à la part des frais d'hospitalisation mise à la charge de Mme Y.... Il y a lieu de confirmer sur les dépens et frais irrépétibles, vu l'issue du litige. Mme Y... sera condamnée aux entiers dépens d'appel, en tant que partie perdante. Cependant, il ne sera pas fait application à son encontre de l'article 700 du CPC, concernant l'instance devant la Cour. PAR CES MOTIFS La Cour, après rapport à l'audience ; Joint les affaires enrôlées sous les nos 11/ 8610 et 11/ 8983 ; Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son appel ; Constate que l'appel de Mme Y... a un objet ; Confirme le jugement du 10 novembre 2011 ; Condamne Mme Y... aux entiers dépens d'appel, sans application à son encontre de l'article 700 du code de procédure civile, en cause d'appel. LE GREFFIER, LE PRESIDENT.