Cour d'appel de Paris, 13 septembre 2012, n° 09/11386

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 7 ARRÊT DU 13 Septembre 2012 (no 12/ 110, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/ 11386 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 Avril 2009 par le tribunal de grande instance de Créteil RG no 09/ 48 APPELANTE REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, représentée par son Président Direct […] x il ne serait pas certain que ceux-ci auraient été réglés de façon continue dans l'année à venir alors que l'indemnité allouée de ce chef a pour objet de compenser le préjudice que le propriétaire va subir de manière certaine entre le moment où il aura perçu son indemnité de dépossession et la date à laquelle il pourra procéder au rachat d'un bien de remplacement et à la recherche de nouveaux locataires, lui procurant le même revenu, puisque durant ce laps de temps il ne percevra pas de loyers ; ce moyen sera donc rejeté ; En conséquence, le jugement sera confirmé de ce chef ; Sur les autres demandes Le jugement sera confirmé en ce qu'il a alloué à l'exproprié la somme de 3000 euros au titre de ses frais irrépétibles de première instance ; Il sera alloué à M. X... la somme de 2500 euros au titre de ses frais irrépétibles d'appel ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Donne acte à M. Michel X... de son intervention volontaire en reprise d'instance ; Confirme le jugement et y ajoutant : Condamne la RATP à payer à M. Michel X... la somme de 2500 euros au titre de ses frais irrépétibles d'appel ; Rejette les autres demandes plus amples ou contraires ; Laisse la charge des dépens d'appel à la RATP.