Cour d'appel de Douai, 5 octobre 2012, n° 12/03318

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre de la Protection Juridique des Majeurs et Mineurs N° RG : 12/ 03318 NOTIFICATION de l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec avis de réception adressée le : République Française Au nom du Peuple Français ARRÊT DU 05 OCTOBRE 2012 MINUTE N° 235/ 12 APPELANT : Monsieur Ludovic X... né le 05 Janvier 1988 à LILLE (59000) Chez Mme Y...,... 62310 AMBRICOURT Non compar […] onfirme son caractère dépensier, notamment en jeux d'argent ; il est d'accord avec une mesure de curatelle. Par jugement du 23 avril 2012, le juge des tutelles du tribunal d'instance de MON TREUIL SUR MER a placé Ludovic X... sous curatelle renforcée pour une durée de 5 ans et désigné le S. A. A. P. la Vie Active en qualité de curatrice. Par courrier recommandé posté le 4 mai 2012, le conseil de Ludovic X... a relevé appel du jugement qui lui a été notifié le 30 avril 2012. Toutes les parties convoquées ont signé l'accusé de réception de leur convocation devant la Cour d'appel. Le dossier a été communiqué au ministère public. Lors de l'audience d'appel, aucune partie n'a comparu. L'avocat de l'appelant, Me Gilles DANEL, avait envoyé à la Cour un courrier daté du 17 septembre 2012 pour l'informer que son client se désistait de son appel. MOTIFS DE LA DÉCISION Il y a lieu de donner acte à M. Ludovic X... de son désistement d'appel. DÉCISION DE LA COUR, statuant en chambre du conseil, par arrêt réputé contradictoire : - constate le désistement d'appel ; - rappelle que ce désistement emporte acquiescement à la décision frappée d'appel ; - laisse les dépens à la charge du Trésor public.