Cour d'appel de Fort-de-France, 15 juin 2012, n° 09/00344

ARRET No R. G : 09/ 00344 ELECTRO DIESEL C/ X... COMPAGNIE GAN COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 15 JUIN 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Fort de France, en date du 12 Mai 2009, enregistré sous le no 07/ 3677. APPELANTE : ELECTRO DIESEL ZAC de Rivière Roche BAT. E2 97200 FORT-DE-FRANCE représentée par Me Pierre DEBRAY, avocat au barr […] es à son encontre. Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens L'équité commande d'allouer à M. X... la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel. Succombant pour l'essentiel en son recours, la société ÉLECTRO DIESEL sera condamnée aux dépens d'appel. PAR CES MOTIFS : Infirme la décision déférée en ses seules dispositions ayant débouté la société ÉLECTRO DIESEL de sa demande tendant à voir la compagnie d'assurances GAN condamnée à la garantir ; Statuant à nouveau sur le chef infirmé : Condamne la compagnie GAN ASSURANCES à garantir la société ÉLECTRO DIESEL des condamnations prononcées à son encontre ; - Confirme la décision déférée pour le surplus ; Condamne la société ÉLECTRO DIESEL à payer à M. Jean-Yves X... la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute les parties de toutes autres demandes ; Condamne la société ÉLECTRO DIESEL aux dépens d'appel, dont distraction au profit de Maître Dominique FOURGOUX-BOUCARD. Signé par Mme GOIX, Présidente de chambre, et Mme SOUNDOROM, greffière, auquel la minute a été remise LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,