Cour d'appel de Fort-de-France, 15 juin 2012, n° 10/00431

ARRET No R. G : 10/ 00431 LA S. A CAMCA ASSURANCES LA SARL VILLA OUTRE MER C/ X... X... LA SARL VILLA OUTRE MER COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 15 JUIN 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 05 Mai 2009, enregistré sous le no 07/ 02294. APPELANTES : LA S. A CAMCA ASSURANCES, représentée par son représentant lég […] r abus de droit est mal fondée, tout comme celle basée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; elles seront rejetées. Les époux X... se limitant à affirmer le caractère abusif de l'appel sans préciser en quoi il y aurait abus du droit d'exercer un recours, seront déboutés de leur demande pour procédure abusive. La SARL à la SARL Villa outre-mer et la SA CAMCA assurance succombant seront condamnés in solidum aux dépens et à verser aux époux X... une somme destinée aux frais exposés pour les besoins du litige et qui n'entrent pas dans les dépens. PAR CES MOTIFS : Par arrêt contradictoire ; Rejette les exceptions ; Confirme en toutes ses dispositions le jugement du 7 mai 2009 ; Y ajoutant ; Déboute les parties du surplus de leurs demandes ; Condamne in solidum la société anonyme CAMCA ASSURANCES et la Villa Outre-Mer à verser aux époux X... 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne sous la même solidarité la société anonyme CAMCA ASSURANCES et la Villa Outre-Mer aux dépens de première instance et d'appel. Signé par Mme GOIX, Présidente, et par Mme SOUNDOROM, greffière, auquel la minute a été remise. LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,