Cour d'appel de Fort-de-France, 27 septembre 2022, n° 21/00511

MOTIFS Les observations ont été sollicitées sur la recevabilité des conclusions de l'intimé qui ne posent aucune difficulté et sont conformes aux dispositions du code de procédure civile en l'absence d'appel incident. La déclaration d'appel du 16 septembre 2021 étant antérieure à l'arrêt du 30 septembre 2021 la cour répondra aux prétentions énoncées au dispositif des conclusions de l'appelante et n'examinera que les moyens au soutien de ses prétentions. Sur la demande de radiation : Madame [O] [ […] e 17 août 2021. Cependant, Madame [O] [Z] épouse [H] [E] ne justifie pas de la mauvaise foi de la débitrice, ni que sa défaillance lui aurait causé des difficultés de trésorerie ou de gestion. Madame [O] [Z] épouse [H] [E] sera, en conséquence, déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive et obligation d'ester en justice. La décision de première instance sera confirmée de ce chef. De plus, en l'absence de faute caractérisée de Madame [O] [Z] épouse [H] [E], la SARL FORUM CARAÏBES sera également déboutée de sa demande de dommages et intérêts. Sur les demandes accessoires : La SARL FORUM CARAÏBES, qui succombe, supportera la charge des dépens de l'entière procédure. Au regard des circonstances de la cause et de la position respective des parties, l'équité justifie de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la SARL FORUM CARAÏBES à payer à Madame [O] [Z] épouse [H] [E], au titre des frais non compris dans les dépens de première instance, la somme de 2.000 euros, et d'y ajouter une somme de 2.000 euros au titre des frais non compris dans les dépens d'appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, Statuant par arrêt contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe, DIT que la demande de radiation formée par Madame [O] [Z] épouse [H] [E] est irrecevable ; CONFIRME le jugement rendu en date du 3 août 2021 par le tribunal judiciaire de Fort de France en ses dispositions dont appel, Y ajoutant, DÉBOUTE la SARL FORUM CARAÏBES de sa demande de dommages et intérêts ; CONDAMNE la SARL FORUM CARAÏBES au paiement de la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la SARL FORUM CARAÏBES aux dépens d'appel. Signé par Mme Christine PARIS, Présidente de Chambre et Mme Béatrice PIERRE-GABRIEL, Greffière, lors du pronon