Cour d'appel de Fort-de-France, 6 juillet 2012, n° 10/00473

ARRET No R. G : 10/ 00473 LERIDER SARL DEPODOM SCP BES-RAVISE Centre d'Affaire Dillon-Valmenière Route de la Pointe des Sables BP 69 97256 FORT DE FRANCE CEDEX C/ SA SOMAFI COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 06 JUILLET 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du tribunal mixte de commerce de FORT-DE-FRANCe, en date du 22 juin 2010, enregistré sous le no 10/ 347 APPELANTS : Ma […] es autres éléments de patrimoine personnel, ni de ses revenus. Il doit être retenu que l'engagement était manifestement disproportionné à la situation patrimoniale de la caution. Et il n'apparaît pas qu'au jour où elle a été appelée, soit lors de l'assignation introductive d'instance, son patrimoine ait été suffisant pour lui permettre de faire face à l'obligation. La SOMAFI sera donc déboutée de toutes ses demandes à l'égard de Mme Y..., et condamnée aux dépens d'appel, les dépens de première instance étant employés en frais de procédure collective au passif de la société DEPODOM FRET. PAR CES MOTIFS ; Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, Fixe la créance de la SOMAFI au passif de la société DEPODOM FRET en redressement judiciaire à la somme de 56. 929, 92 €, Déboute la SOMAFI de l'ensemble de ses autres demandes dirigées contre Mme Y..., Dit que les dépens de première instance seront employés en frais privilégiés de la procédure collective du chef de la société DEPODOM FRET, Condamne la société SOMAFI aux dépens d'appel. Signé par Mme DERYCKERE, Conseillère, et par Mme RIBAL greffier, auquel la minute a été remise. LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,