Cour d'appel d'Angers, 2 octobre 2012, n° 11/01194

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale CLM/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 01194. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 14 Avril 2011, enregistrée sous le no F 10/ 00203 ARRÊT DU 02 Octobre 2012 APPELANTE : L'ASSOCIATION ANJOU SOINS SERVICES 10 Square Dumont d'Urville 49000 ANGERS représentée par Maître Hélèn […] de dommages et intérêts ; Attendu, les conditions de l'article 1154 du code civil étant réunies, qu'il convient de faire droit à la demande de capitalisation des intérêts en fixant le point de départ de cette capitalisation au 19 juin 2012, date de l'audience au cours de laquelle cette demande a été formée pour la première fois ; Sur les dépens et frais irrépétibles : Attendu, l'association Anjou Soins Services succombant en son recours, qu'elle sera condamnée aux dépens d'appel et à payer à l'intimée une indemnité de procédure de 1 500 € en cause d'appel, le jugement déféré étant confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles ; PAR CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, Ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil et fixe le point de départ de cette capitalisation au 19 juin 2012 ; Condamne l'association Anjou Soins Services à payer à Mme Khira X... la somme de 1 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; La condamne aux dépens d'appel.