Cour d'appel de Fort-de-France, 28 septembre 2012, n° 11/00340

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE ARRET No R. G : 11/ 00340 X... C/ Y... CHAMBRE CIVILE ARRET DU 28 SEPTEMBRE 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de grande Instance de Fort-de-France, en date du 18 janvier 2011, enregistré sous le no 10/ 01137. APPELANT : Monsieur Claude Godefoy X... ... 97280 VAUCLIN représenté par Me Isabelle RAFFAELLI, avocat au barreau de MARTINIQUE (bénéficie […] excessif. Par conséquent, la décision entreprise sera infirmée sur ce point et M. X... sera condamné à verser à Mme Y... une pension alimentaire ramenée à 100 euros par mois à titre de subsides. Compte tenu de la solution du litige, il n'y a pas lieu d'allouer de sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens d'appel. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil ; Constate la communication de la procédure au Ministère public qui l'a visée ; Infirme la décision entreprise en ses seules dispositions relatives au montant des subsides alloués ; Et statuant à nouveau sur le chef infirmé : Condamne M. Claude X... à verser à Mme Fabrice Y... une pension alimentaire de 100 euros par mois à titre de subsides pour l'entretien et l'éducation de l'enfant Cassandra. Confirme la décision déférée pour le surplus ; Déboute les parties de toutes autres demandes ; Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle. Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et Mme RIBAL greffière, lors du prononcé auquel la minute a été remise.