Cour d'appel de Paris, 10 octobre 2012, n° 10/24188

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRÊT DU 10 OCTOBRE 2012 (no 216, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 24188 Décision déférée à la Cour : jugement du 30 juin 2010- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 08/ 11675 APPELANT Monsieur Olivier Raphael Joseph X... chez Monsieur JP Y... ... […] ucun traitement médical, qu'en revanche les accusations portées par la plaignante ont été initialement considérées comme crédibles au vu du rapport des Urgences médico-judiciaires et de sa situation de jeune femme étrangère en situation irrégulière ne pouvant aisément déposer plainte ; Considérant en conséquence et en l'absence d'une quelconque faute établie à l'encontre du service public de la justice, que M. X... sera débouté de ses prétentions et que le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions ; Considérant que l'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'agent judiciaire du Trésor dans les termes du dispositif ci-après ; Considérant que M. X... qui succombe en toutes ses prétentions supportera les dépens d'appel. PAR CES MOTIFS : Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Condamne M. Olivier X... à payer à l'Agent judiciaire du Trésor la somme de 700 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. Olivier X... aux dépens d'appel, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.