Cour d'appel de Fort-de-France, 5 octobre 2012, n° 11/00303

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE ARRET No R.G : 11/00303 SOCIETE CENTRALE CASS'AUTO C/ ASSURANCE MUTUELLE D'OUTRE MER CHAMBRE CIVILE ARRET DU 05 OCTOBRE 2012 Décision déférée à la cour : Ordonnance de Référé, du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 25 Février 2011, enregistrée sous le no 11/00071. APPELANTE : SOCIETE CENTRALE CASS'AUTO, représentée par son gérant en exercice Voi […] que constater l'existence d'une contestation sérieuse sur le caractère liquide ,certain et exigible de la créance litigieuse ; par conséquent, il n y a lieu à référé ; compte tenu de cette décision, il convient de rappeler qu ' elle constitue un titre ouvrant droit à restitution des sommes versées ; il n'y a donc pas lieu de statuer sur cette demande. Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de l'appelante partie des frais exposés pour les besoins du litige ; à ce titre il lui sera alloué une somme comme précisé dans le dispositif. L'intimée succombant sera condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS : Par arrêt contradictoire : Rejette l'exception d'incompétence d'attribution ; Dit n'y avoir lieu à référé ; Dit n y avoir lieu à statuer sur la demande de restitution des sommes saisies en vertu de l'ordonnance du 25/02/2011 ; Invite les parties à mieux se pourvoir ; Y ajoutant : Condamne l'Assurance Mutuelle d'outre-mer à verser à la SARL Centrale CASS Auto 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne l'Assurance Mutuelle d'outre-mer aux dépens. Signé par Mme GOIX, présidente, et Mme SOUNDOROM, greffière, lors du prononcé auquel la minute a été remise.