Cour d'appel de Fort-de-France, 22 juin 2012, n° 12/00003

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 22 JUIN 2012 ARRET No R. G : 12/ 00003 X... C/ MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA MYRIAME Y... Z... Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal d'Instance de Fort de France, en date du 26 octobre 2010 enregistré sous le no94/ A/ 01760-1. APPELANT : Monsieur Michel X... ... 97214 LE LORRAIN Comparant INTIMEES : MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA MYRIAM […] compter de la notification de la présente décision et sera désigné en ses lieu et place M. Michel X... en qualité de curateur renforcé de Mme Louisa Y.... PAR CES MOTIFS Statuant en chambre du conseil, après débats en chambre du conseil : Constate la communication de la procédure au Ministère public qui l'a visée ; Confirme la décision déférée en toutes ses dispositions et y ajoutant : Décharge le Président de la MYRIAM de la mesure de curatelle renforcée de Mme Louisa Y... à compter de la notification de la présente décision ; Désigne en ses lieu et place M. Michel X..., demeurant..., 97214 LE LORRAIN, en qualité de curateur renforcé de Mme Louisa Y... avec les pouvoirs prévus à l'article 472 du code civil ; Rappelle qu'en vertu des dispositions des articles 510 et suivants du code civil, M. Michel X... devra, chaque année, établir un compte de sa gestion et le soumettre, accompagné des pièces justificatives, au greffier en chef du tribunal d'instance de Fort-de-France en vue de sa vérification ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public. Signé par Mme TRIOL, Présidente, et Mme SOUNDOROM, greffière, lors du prononcé, auquel la minute a été remise. LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE.