Cour d'appel de Fort-de-France, 7 septembre 2012, n° 11/00462

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE ARRET No12/393 R.G : 11/00462 SOCIETE TENESOL SERVICES CARAIBES C/ SARL CREOLINES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 07 SEPTEMBRE 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France, en date du 14 juin 2011, enregistré sous le no 11/00003 APPELANTE : SOCIÉTÉ TENESOL SERVICES CARAÏBES prise en la personne de son représentant légal en exerci […] rser à la SARL CREOLINES une provision de 3 500 € outre 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. Le 5 juillet 2011 la SELARL TENESOL SERVICES CARAIBES a interjeté appel. La clôture a été fixée au 6 juillet 2012. PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Par écritures du 1er juin 2012, la société TSC nouvellement nommée SUNZIL Services Caraïbes fait état d'un accord intervenu entre les parties le 14 mai 2012 et se désiste de son appel ; La SARL CREOLINES, par écritures du 6 juillet 2012 accepte le désistement. SUR QUOI : Le désistement par conclusions écrites est conforme aux dispositions du code de procédure civile en procédure d'appel avec représentation obligatoire ; (a.400 et suivants du code de procédure civile) ; il convient d ' en tirer les conséquences de droit. PAR CES MOTIFS : Vu l'ordonnance du14 JUIN 2011 ; Constate le désistement de la SELARL SUNZIL SERVICES CARAIBES (anciennement TSC) entraînant extinction de l'instance et valant acquièsement à l'ordonnance sus visée ; Condamne la SELARL SUNZIL SERVICES CARAIBES aux dépens. Signé par Mme GOIX, présidente, et Mme RIBAL greffière, lors du prononcé auquel la minute a été remise.