Cour d'appel de Fort-de-France, 14 septembre 2012, n° 11/00551

ARRET No R. G : 11/ 00551 COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 14 SEPTEMBRE 2012 X... Y... C/ Z... A... Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal d'Instance de Fort-de-France, en date du 16 mai 2011, enregistré sous le no 11-10-0784. APPELANTS : Monsieur Bassem X... ... 97233 SCHOELCHER représenté par Me Alain MANVILLE de la SELARL AMCOR JURISTE & ASSOCIES, avocats au bar […] ion d'assurance a été fournie aux propriétaires. Par ailleurs, en dépit de l'opposition initiale des locataires à l'obligation dans laquelle ils ont été placés d'avoir à souscrire un abonnement d'eau individuel, ils s'y sont résolus dans le délai fixé par le syndic de la copropriété. Quant à la pose non autorisée des deux antennes paraboliques, relevée le 17 février 2008 par le syndic de copropriété demandant aux propriétaires de les enlever, il n'est pas justifié de la suite qu'y auraient réservé les locataires. La demande de dommages-intérêts sera donc rejetée et le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions. Les appelants qui échouent en leur recours, supporteront la charge des dépens et l'équité commande d'allouer aux intimés une somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Condamne M. et Mme X... à payer aux intimés une indemnité de 800 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. et Mme X... aux dépens d'appel. Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et Mme RIBAL greffière, lors du prononcé auquel a minute a été remise.