Cour d'appel de Fort-de-France, 14 septembre 2012, n° 10/00860

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE ARRET No R.G : 10/00860 SARL ANTILLES GESTION IMMOBILIERE (AGI) C/ SCI THOLEO CHAMBRE CIVILE ARRET DU 14 SEPTEMBRE 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal d'Instance de Fort-de-France, en date du 15 novembre 2010, enregistré sous le no 11-09-0524. APPELANTE : SARL ANTILLES GESTION IMMOBILIERE (AGI), prise en la personne de son représentant légal en exe […] ne part, l'obligation dans laquelle la SCI bailleresse s'est trouvée de mener elle-même les procédures de résiliation et en paiement à l'encontre des locataires impécunieux ; d'autre part la perte des loyers pour le bien donné en location à ces locataires, étant démontré que les procédures de recouvrement contre eux sont vaines ; de troisième part, le prélèvement sans cause des cotisations d'assurance. Les sommes justement allouées par le premier juge en réparation de ces différents chefs de préjudices seront approuvées et le jugement confirmé en toutes ses dispositions. L'appelante, qui échoue en son recours supportera les dépens d'appel et l'équité commande d'allouer à la SCI THOLEO une somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Condamne la société Antilles Gestion Immobilière à payer à la SCI THOLEO la somme de 1 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société Antilles Gestion Immobilière aux dépens d'appel. Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et Mme RIBAL, greffière, auquel lors du prononcé la minute a été remise.