Cour d'appel de Versailles, 11 octobre 2012, n° 10/00409

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80CJ. M. 5ème Chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 11 OCTOBRE 2012 R. G. No 11/ 01883 AFFAIRE : Jean Jules X... C/ Me Pascal Y...-Mandataire liquidateur de la Société SVH UNEDIC AGS CGEA ORLEANS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Avril 2011 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de CHARTRES Section : Industrie No RG : 10/ 00409 Copies e […] trat de travail, • 500 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice consécutif à l'absence de déclaration d'embauche, DIT que l'UNEDIC Délégation AGS-CGEA d'Orléans sera tenue au paiement de ces créances dans les limites fixées par les dispositions légales et réglementaires applicables à sa garantie et sur justification par les représentants judiciaires de la société de l'absence de fonds disponibles dans l'entreprise, ORDONNE la remise par M. Pascal Y...ès qualités à M. Jean Jules X... d'un bulletin de paie, d'un certificat de travail et d'une attestation destinée au Pôle emploi conformes à la présente décision, DÉBOUTE M. Jean Jules X... du surplus de ses demandes, DÉBOUTE M. Pascal Y..., ès qualités, de sa demande reconventionnelle, CONDAMNE M. Pascal Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société SVH, aux dépens. Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile et signé par Madame Jeanne MININI, président et Madame Céline FARDIN, greffier auquel le magistrat signataire a rendu la minute. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT