Cour d'appel de Versailles, 11 octobre 2012, n° 09/00783

COUR D'APPEL DE VERSAILLES CRF Code nac : 80A 5ème Chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 11 OCTOBRE 2012 R.G. No 11/02493 AFFAIRE : Joël X... C/ SNC J.C.B Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 01 Juin 2011 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY Section : Encadrement No RG : 09/00783 Copies exécutoires délivrées à : Me Olivier DUPUY Me Jérôme CHOMEL DE VARAGNES Cop […] somme de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Considérant que la société qui succombe supportera les dépens ; PAR CES MOTIFS, La COUR, statuant par mise à disposition au greffe, et par décision CONTRADICTOIRE, INFIRME le jugement du conseil de prud'hommes de Montmorency du 1er juin 2011 et statuant à nouveau : Dit le licenciement de M X... dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Condamne la société JCB Ile de France à payer à M X... la somme de 15 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Déboute les parties des autres demandes ; Condamne la société JCB Ile de France à payer à M X... la somme de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société JCB Ile de France aux dépens. Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile Signé par Madame Jeanne MININI, Président et par Madame Céline FARDIN, Greffier auquel le magistrat signataire a rendu la minute. Le GREFFIER, Le PRÉSIDENT,