Cour d'appel de Versailles, 11 octobre 2012, n° 09/00782

COUR D'APPEL DE VERSAILLES CRF Code nac : 80A 5ème Chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 11 OCTOBRE 2012 R.G. No 11/02492 AFFAIRE : Jérôme X... C/ SNC JCB ILE DE FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 01 Juin 2011 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY Section : Encadrement No RG : 09/00782 Copies exécutoires délivrées à : Me Olivier DUPUY Me Jérôme CHOMEL D […] uxquels il n'est pas rattaché ; Considérant que la société sera condamnée à payer à M X... la somme globale de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Considérant que la société qui succombe supportera les dépens ; PAR CES MOTIFS, La COUR, statuant par mise à disposition au greffe, et par décision CONTRADICTOIRE, INFIRME le jugement du conseil de prud'hommes de Montmorency du 1er juin 2011 et statuant à nouveau : Dit le licenciement de M X... privé de cause réelle et sérieuse ; Condamne la société JCB Ile de France à payer à M X... les sommes de : *36 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice, *3000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute les parties des autres demandes ; Condamne la société aux dépens. Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile Signé par Madame Jeanne MININI, Président et par Madame Céline FARDIN, Greffier auquel le magistrat signataire a rendu la minute. Le GREFFIER, Le PRÉSIDENT,