Cour d'appel d'Angers, 16 octobre 2012, n° 11/02131

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N CLM/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 02131. Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de MAYENNE, décision attaquée en date du 05 Juillet 2011, enregistrée sous le no 590 assuré : Abdelillah X... ARRÊT DU 16 Octobre 2012 APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MAYENNE (C. P. A. M.) 37, bouleva […] ard de la période de l'année concernée, ce délai de six jours ouvrés constitue un délai suffisant pour permettre à l'employeur de procéder à la consultation du dossier, de l'analyser et de faire valoir ses éventuelles observations ; que le moyen tiré du manquement par la caisse à son obligation d'information et de respect du contradictoire apparaît, dès lors, mal fondé ; Que, par voie d'infirmation du jugement entrepris, il convient donc de déclarer opposable à la société MANN HUMMEL la décision du 11 juillet 2008 de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l'accident du travail dont M. Abdelillah X... a été victime le 20 mai 2008 ; PAR CES MOTIFS : La cour statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Infirme le jugement entrepris ; Statuant à nouveau, Déclare opposable à la société MANN HUMMEL la décision du 11 juillet 2008 par laquelle la CPAM de la Mayenne a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, l'accident du travail dont M. Abdelillah X... a été victime le 20 mai 2008 ; Rappelle que la procédure devant la juridiction de sécurité sociale est gratuite et sans frais. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALLCatherine LECAPLAIN-MOREL