Cour d'appel de Nouméa, 9 août 2012, n° 12/00038

COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 09 Août 2012 Chambre Commerciale Numéro R. G. : 12/ 00038 Décision déférée à la cour : rendue le : 26 Octobre 2011 par le : Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA Saisine de la cour : 12 Avril 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT M. Emmanuel X..., exerçant à l'enseigne " X... AGENCEMENT " né le 31 Mai 1967 à ARGENTON SUR CREUSE (36200) demeurant ... représenté par la […] rectement de deck, mais en a pris livraison, l'a accepté, l'a posé, l'a vendu aux époux Z...et a encaissé le prix, * qu'il a donc accepté la commande faite à son profit auprès de la société IE'AIR par un tiers et doit donc en régler le coût auprès du fournisseur qui lui a facturé la marchandise livrée et qu'il a acceptée, et l'a condamné à régler à la société IE'AIR la somme de 452. 520 F CFP, correspondant au prix du deck, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 08 novembre 2010, date de signification de l'ordonnance d'injonction de payer Attendu qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; PAR CES MOTIFS : La Cour, Statuant par arrêt contradictoire déposé au greffe ; Déclare l'appel recevable en la forme ; Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 26 octobre 2011 par le Tribunal Mixte de Commerce de NOUMEA ; Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires comme mal fondées ; Condamne Mr Emmanuel X... exerçant à l'enseigne " X... AGENCEMENT " aux dépens de la procédure d'appel, avec distraction d'usage au profit de la selarl. d'avocats BRIANT, sur ses offres de droit ; LE GREFFIERLE PRÉSIDENT