Cour d'appel de Nouméa, 2 août 2012, n° 10/00574

COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 02 Août 2012 Chambre Civile Numéro R. G. : 10/ 00574 Décision déférée à la Cour : rendue le : 06 Septembre 2010 par le : Juge aux affaires familiales de NOUMEA Saisine de la cour : 13 Octobre 2010 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT Mme Suzanne X... née le 11 Juillet 1969 à QUEBEC (CANADA) demeurant... représentée par la SELARL CABINET D'AFFAIRES CALEDONIEN INTIMÉ M. Je […] tiers dépens. Par requête enregistrée le 29 juillet 2011 au greffe de la cour, la SARL MONTELEC et Gérard Z... ont interjeté appel de ce jugement. L'affaire a été enregistrée au greffe de la cour sous le numéro 2011/ 393. SUR QUOI, LA COUR : Il est de l'intérêt d'une bonne administration de la justice de surseoir à statuer sur l'appel du jugement du 6 septembre 2010 dans l'attente de l'arrêt qui sera rendu sur le recours formé à l'encontre du jugement du 16 mai 2011. En application de l'article 378 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine. Elle entraîne retrait du rôle des affaires en cours. PAR CES MOTIFS La Cour statuant par arrêt contradictoire déposé au greffe, après débats en chambre du conseil ; Avant dire droit, Sursoit à statuer sur l'appel formé à l'encontre du jugement du tribunal de première instance de Nouméa du 6 septembre 2010 dans l'attente de la décision définitive qui sera rendue sur le recours formé à l'encontre du jugement susvisé du 16 mai 2011, Ordonne le retrait du rôle de l'affaire ; Réserve les dépens. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT