Cour d'appel de Nouméa, 22 août 2012, n° 11/00058

40 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 22 Août 2012 Chambre Sociale Numéro R. G. : 11/ 00058 Décision déférée à la cour : rendue le : 30 Novembre 2010 par le : Tribunal du travail de NOUMEA Saisine de la cour : 27 Janvier 2011 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANTE Mme Flavie X... née le 08 Février 1971 à CHERBOURG (50100) demeurant ...-98804 NOUMEA CEDEX représentée par la SELARL DUMONS & ASSOCIES INTIMÉE […] nt que la procédure devant le tribunal du travail est gratuite ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant par arrêt contradictoire déposé au greffe ; Dit l'appel recevable ; Confirme intégralement le jugement déféré ; Déboute Mme Flavie X... de ses demandes au titre de la requalification de son poste à compter du 1er avril 2008 et des rappels de salaire en découlant ; Statuant sur les demandes formées en appel ; Constate que la Sarl Atelier GAUTIER a produit les documents ayant permis de calculer le pourcentage acquis par Mme Flavie X... sur le chiffre d'affaires de la société sur la période du 16 octobre 2007 au 12 octobre 2009 et que celle-ci n'a formulé aucune demande de ce chef ; Dit la demande en restitution d'une retenue indue au titre d'un acompte formée par Mme Flavie X... très partiellement fondée ; Condamne la Sarl Atelier GAUTIER à payer à Mme Flavie X... la somme de cinq cent soixante (560) FCFP ; Déboute Mme Flavie X... du surplus de sa demande ; Condamne Mme Flavie X... à payer à la Sarl Atelier GAUTIER la somme de cent cinquante mille (150. 000) FCFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; Dit n'y avoir lieu à condamnation aux dépens.