Cour d'appel de Nouméa, 23 août 2012, n° 11/359
- Juridiction
- Cour d'appel de Nouméa
- Date
- 23 août 2012
- Numéro
- 11/359
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 23 Août 2012 Chambre Civile Numéro R. G. : 11/ 359 Décision déférée à la cour : rendue le : 06 Juin 2011 par le : Tribunal de première instance de NOUMEA Saisine de la cour : 13 Juillet 2011 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANTS M. Jean-Claude X... né le 28 Octobre 1945 à NOUMEA (98800) demeurant ... M. C... Y... né le 01 Décembre 1963 à NOUMEA (98800) demeurant ... Tous […] ui a exactement évalué le préjudice subi par Pascal Z.... Sur les frais irrépétibles L'équité commande d'allouer la somme de 200. 000 FCFP à Pascal Z..., la décision déférée étant par ailleurs confirmée sur ce chef de demande. Les appelants seront condamnés solidairement aux dépens. PAR CES MOTIFS La Cour par arrêt contradictoire déposé au greffe : Déclare les appels recevables ; Dit que dans le jugement déféré les termes " Gérard C... " seront remplacés par " C... Y... " ; Ordonne qu'il soit rectifié en ce sens ; Dit que la présente rectification sera mentionnée sur la minute NoRG des affaires civiles No09/ 01926 du tribunal de première instance ; Dit que le présent arrêt sera communiqué au greffe du tribunal de première instance aux fins de rectification ; Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; et y ajoutant, Condamne solidairement Jean-Claude X... et C... Y... à payer à Pascal Z... la somme de 200. 000 FCFP en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie Condamne solidairement Jean-Claude X... et C... Y... aux dépens dont distraction au profit de la SELARL DUMONS sur ses affirmations. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 août 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.