Cour d'appel de Nouméa, 25 octobre 2012, n° 12/00070

COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 25 Octobre 2012 Chambre Commerciale Numéro R. G. : 12/ 00070 Décision déférée à la cour : rendue le : 11 Juin 2012 par le : Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA Saisine de la cour : 27 Juillet 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT M. Claude X... né le 10 Mars 1956 à NOUMEA (98800) demeurant...-98800 NOUMEA représenté par la SELARL LOMBARDO INTIMÉ LA SARL " CHEZ FRANC […] , il convient de rappeler que les textes régissant l'astreinte en métropole n'ayant pas été étendus en Nouvelle-Calédonie on doit s'en tenir au régime initial qui est de création jurisprudentielle, dans lequel l'astreinte est toujours provisoire et ne peut être liquidée que par la juridiction qui l'a prononcée. Ainsi, la société CHEZ FRANCKY ne pouvait demander à la juridiction commerciale de liquider une astreinte prononcée par la juridiction civile. L'équité n'impose pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Claude X... supportera la charge des dépens d'appel. PAR CES MOTIFS La cour, statuant en référé, contradictoirement déposé au greffe ; Constate la concomitance du désistement d'appel et de l'appel incident, En conséquence, dit et juge que le désistement d'appel produit effet et emporte acquiescement de Claude X... à l'ordonnance de référé du 11 juin 2012, Déclare la société CHEZ FRANCKY irrecevable en ses demandes, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Claude X... aux dépens d'appel, donc distraction au profit de Me Y..., avocat, sur son affirmation de droit