Cour d'appel d'Angers, 23 octobre 2012, n° 11/01095

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 23 Octobre 2012 ARRÊT N BAP/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 01095. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de LAVAL, décision attaquée en date du 08 Avril 2011, enregistrée sous le no 10/ 00160 APPELANTE : SARL FUTURA MARKETING 32, rue d'Anjou 53320 LOIRON représentée par Maître Valérie BREGER (Société […] l. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement et par arrêt réputé contradictoire, Constate que le Pôle emploi ne soutient pas son appel incident, Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a dit le licenciement de M. Patrick X... sans cause réelle et sérieuse, débouté M. Patrick X... de ses demandes de rappel d'heures supplémentaires et de dommages et intérêts pour inexécution fautive du contrat de travail, condamné la société Futura marketing à rembourser à Pôle emploi trois mois d'indemnités de chômage versées par cet organisme à M. Patrick X..., alloué une indemnité de procédure à M. Patrick X... et condamné la société Futura marketing aux entiers dépens de l'instance, L'infirme pour le surplus, Statuant à nouveau, et y ajoutant, Condamne la société Futura marketing à verser à M. Patrick X... la somme de 30 000 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Déboute la société Futura marketing de sa demande au titre de ses frais irrépétibles d'appel, Condamne la société Futura marketing à verser à M. Patrick X... la somme de 1 500 euros au titre de ses frais irrépétibles d'appel, Condamne la société Futura marketing aux entiers dépens de l'instance d'appel.