Cour d'appel de Rennes, 23 octobre 2012, n° 08/01898

6ème Chambre A ARRÊT No1493 R. G : 08/ 01898 M. Jean Robert X... C/ Ministère Public Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2012 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Agnès LESVIGNES, Pré […] upplétif sur le lieu de naissance de l'intéressé tend à conforter la position de M. X... qui produit de nouveaux documents au fur et à mesure des arguments qui lui sont opposés, cet acte contient une incohérence quant à la date de la reconnaissance de M. X... qui est différente de celle figurant en marge de la transcription de ce même jugement supplétif faite devant le consul général de France en 1974 ; que, en outre, la date de naissance de l'intéressé dans l'acte de reconnaissance du 21 avril 1975 contient une erreur ; Considérant, en définitive, que ces mentions contradictoires ne permettent pas de reconnaître à l'acte de naissance malgache de M. X... la force probante résultant des dispositions de l'article 47 du Code civil ; Considérant que le jugement dont appel doit être confirmé ; PAR CES MOTIFS la Cour, après rapport à l'audience, Vu l'arrêt avant dire droit de la cour d'appel de Rennes du 26 janvier 2010 ; Confirme en toutes ses dispositions le jugement du TGI de Nantes du 6 septembre 2007. Laisse à la charge de M. Jean Robert X... les dépens de l'instance qui seront recouvrés conformément aux règles applicables en matière d'Aide juridictionnelle. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT