Cour d'appel de Rennes, 23 octobre 2012, n° 10/06632

6ème Chambre A ARRÊT No1496 R. G : 10/ 06632 Melle Reine X... Y... C/ Ministère Public Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2012 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Agnès LESVIGNES, Président, Monsieur Marc JANIN, Conseiller, Madame Genevi […] fait valoir que la réponse de la communauté urbaine de Yaoundé est d'autant plus étonnante que M. Y... a pu se voir délivrer un extrait d'acte de naissance de sa fille à de nombreuses reprises ; Considérant que Mme Reine X... Y... produit les mêmes pièces que celles déjà versées aux débats et, notamment, le jugement de reconnaissance d'enfant du 10 août 2006 du tribunal du premier degré de Yaoundé contenant l'état civil de l'enfant reconnu lequel correspond aux coordonnées communiquées lors de la recherche effectuée à Yaoundé en 2006 ; Considérant, en définitive, qu'aucun acte de naissance ne figurant dans le registre 1987 de la communauté urbaine de Yaoundé, l'acte apocryphe ne peut donner lieu à transcription sur les registres de l'état civil ; qu'il convient de confirmer le jugement du TGI de Nantes ayant débouté Mme X... Y... de sa demande de transcription de son acte de naissance ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant après rapport à l'audience, Confirme le jugement déféré du 27 mai 2010. Laisse à la charge de Mme Reine Manuella X... Y... les dépens de l'instance, qui seront recouvrés conformément aux règles applicables en matière d'aide juridictionnelle. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT