Cour d'appel de Rennes, 23 octobre 2012, n° 11/07433

6ème Chambre A ARRÊT No1511 R. G : 11/ 07433 Mme Isabelle Marie Madeleine X...épouse Y... C/ Mme Julie Magali X...épouse Z... Confirme la décision déférée j Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2012 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Agnès LESVIGNES, Président, Monsieur Marc JANIN, C […] onnaissance. Les attestations produites devant la cour par l'appelante ne sont pas de nature à remettre en cause cette appréciation. Il s'ensuit que l'action de l'appelante se heurte à la fin de non recevoir tirée d'une possession d'état de plus de cinq ans conforme au titre. En application de l'article 333 alinéa 2 du code civil, l'action de Madame Isabelle X...sera par conséquent déclarée irrecevable. Il convient donc de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions. - Sur les frais et dépens : Compte tenu de la solution du litige, il convient de condamner Madame Isabelle X...aux dépens et au versement de 2000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. Elle sera en revanche déboutée de sa demande présentée sur le même fondement. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant après rapport à l'audience, Confirme le jugement déféré du 21 juillet 2011, sauf à constater que la prescription n'était pas acquise, Y ajoutant, Condamne Madame Isabelle X...à payer 2000 € à Madame Julie X...en application de l'article 700 du code de procédure civile, Rejette toute autre demande, Condamne Madame Isabelle X...aux dépens de première instance et d'appel. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT