Cour d'appel de Douai, 9 novembre 2012, n° 12/05372

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre de la Protection Juridique des Majeurs et Mineurs N° RG : 12/ 05372 NOTIFICATION de l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec avis de réception adressée le : République Française Au nom du Peuple Français ARRÊT DU 09 NOVEMBRE 2012 MINUTE N° 272/ 12 APPELANTS : Monsieur Philippe X... ... Non comparant Madame Monique Y... née le 11 Août 1957 à SURESNES (92150) ... […] de Mme Edith X...comme mandataire spécial. Mme Elisabeth Z...demande pour sa part d'être désignée également mandataire spécial, aux côtés de sa soeur Edith, pour rétablir la confiance et rassurer ses frères Philippe et Thierry X.... Le ministère public a eu communication du dossier de l'affaire. A l'audience des débats devant la Cour, les appelants n'ont pas comparu. Me AZRAK, avocate représentant Mme Elisabeth A...veuve X..., a indiqué que cette dernière voulait que sa fille Edith s'occupe de ses affaires. Mme Edith X..., M. Thierry X...et M. Christian Z...n'ont pas comparu. MOTIFS DE LA DÉCISION Par jugement en date du 30 août 2012, le juge des tutelles de Roubaix a placé Mme Elisabeth A...veuve X...sous curatelle renforcée pour une durée de 60 mois et a désigné Mme Edith X..., sa fille, en qualité de curatrice, avec exécution provisoire. Ce jugement a mis fin au mandat spécial de Mme Edith X..., si bien que l'appel est devenu sans objet. DÉCISION DE LA COUR, statuant en chambre du conseil, par arrêt réputé contradictoire : • constate que l'appel est devenu sans objet ; • laisse les dépens à la charge du Trésor public. Le greffier, Le président, Philippe LEMOINE Thierry VERHEYDE