Cour d'appel de Nouméa, 10 septembre 2012, n° 12/00050
- Juridiction
- Cour d'appel de Nouméa
- Date
- 10 septembre 2012
- Numéro
- 12/00050
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 10 Septembre 2012 Chambre Civile Numéro R. G. : 12/ 00050 Décision déférée à la cour : rendue le : 29 Décembre 2011 par le : Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction de NOUMEA Saisine de la cour : 27 Janvier 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT M. Jules Ysaia X... né le 19 Novembre 1990 à NOUMEA (98800) demeurant...-98835 DUMBEA […] ; -59. 665 francs CFP au titre de l'ITP à 50 % ; -4. 300. 000 francs CFP au titre de l'IPP ; -1. 000. 000 francs CFP au titre du pretium doloris ; -150. 000 francs CFP au titre du préjudice esthétique ; -200. 000 francs CFP au titre du préjudice moral ; Qu'en conséquence il sera alloué à M. X... les sommes suivantes : -42. 958 francs CFP au titre de l'ITT ; -29. 832 francs CFP au titre de l'ITP à 50 % ; -2. 150. 000 francs CFP au titre dé l'IPP ; -500. 000 francs CFP au titre du pretium doloris ; -75. 000 francs CFP au titre du préjudice esthétique ; -100. 000 francs CFP au titre du préjudice moral ; Sur les dépens Attendu que M. X... qui succombe dans son appel sera condamné aux dépens de l'appel. PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant, publiquement, par arrêt contradictoire, déposé au greffe ; Confirme, en toutes ses dispositions, le jugement déféré en date du 29 décembre 2011 ; Donne acte au Fonds de ce qu'il a réglé l'indemnité allouée par la CIVI, soit deux million huit cent quatre vingt dix sept mille sept cent quatre vingt dix francs CFP (2. 897. 790 F CFP) ; Condamne M. X... aux dépens d'appel dont distraction au profit de la selarl Boissery-Di Luccio. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 10 septembre 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.