Cour d'appel de Douai, 9 novembre 2012, n° 12/05559

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre de la Protection Juridique des Majeurs et Mineurs N° RG : 12/05559 NOTIFICATION de l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec avis de réception adressée le : République Française Au nom du Peuple Français ARRÊT DU 09 NOVEMBRE 2012 MINUTE N° 267/12 APPELANT : Madame Milly X... veuve Y... née le 27 Janvier 1931 à PASIAN DI PRATO (ITALIE) ... Non comparante AUTRES P […] nt une durée de 60 mois, a donné au tuteur mission de représentation pour l'ensemble des actes relatifs à la personne en application de l'article 459 al.2 du code civil, et a ordonné la suppression de son droit de vote; - infirmé pour le surplus le jugement frappé d'appel et statuant à nouveau, désigné Mme Danièle Z..., demeurant ..., en qualité de tutrice de Milly X... veuve Y.... Toutes les parties ont signé l'accusé de réception de leur convocation. Le dossier de l'affaire a été communiqué au ministère public. Lors de l'audience d'appel, aucune partie n'a comparu. MOTIFS DE LA DÉCISION Au vu de l'arrêt sus évoqué rendu par cette Cour le 22 juin 2012, et désignant Mme Danièle Z... en qualité de tutrice de Mme Milly X..., il apparaît que l'appel diligenté contre l'ordonnance du 3 avril 2012 ayant autorisé l'ASAPN à mettre en vente le logement de la personne protégée est devenu sans objet, l'ASAPN, déchargée de ses fonctions de tutrice, n'ayant plus de mandat pour agir. PAR CES MOTIFS, La Cour, par arrêt réputé contradictoire : - constate que l'appel est devenu sans objet, - laisse les dépens à la charge du Trésor public. Le greffier, Le président, Philippe LEMOINE Thierry VERHEYDE