Cour d'appel de Nouméa, 27 septembre 2012, n° 11/00562
- Juridiction
- Cour d'appel de Nouméa
- Date
- 27 septembre 2012
- Numéro
- 11/00562
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 27 septembre 2012 Chambre Civile Numéro R. G. : 11/ 00562 Décision déférée à la cour : rendue le : 10 Octobre 2011 par le : Tribunal de première instance de NOUMEA Saisine de la cour : 09 Novembre 2011 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT M. Londry X... né le 08 Août 1980 à NOUMEA (98800) demeurant...-98835 DUMBEA représenté par Me Marie Ange FANTOZZI INTIMÉ M. Raymond Y […] . Y... avait justifié d'une créance certaine, liquide et exigible pour un total de 867. 046 F ; que ce décompte doit être confirmé ; Qu'ainsi, la saisie-arrêt pratiquée le 12 janvier 2011 entre les mains de la BNC pour les comptes ouverts au nom de Londry X..., à hauteur de 867. 046 F est régulière en la forme et fondée au fond ; qu'il y a lieu de la valider et de la convertir en saisie-exécution ; Sur les frais irrépétibles et les dépens : Attendu qu'il y a lieu de condamner M. Londry X... à payer à Raymond Y..., 150. 000 F au titre des frais irrépétibles en sus de l'indemnité de 40. 000 FCFP allouée par le premier juge ; Attendu qu'il y a lieu de condamner M. Londry X... aux dépens ; PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant, publiquement, par arrêt contradictoire, déposé au greffe ; Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Condamne M. Londry X... à payer à Raymond Y..., cent cinquante mille francs CFP (150. 000 F CFP) au titre des frais irrépétibles en sus de l'indemnité de quarante mille francs CFP (40. 000 F CFP) allouée par le premier juge ; Condamne M. Londry X... aux dépens dont distraction au profit de la selarl Pelletier-Fisselier-Casies. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 septembre 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.