Cour d'appel de Nouméa, 27 septembre 2012, n° 11/00186

Juridiction
Cour d'appel de Nouméa
Date
27 septembre 2012
Numéro
11/00186
Type
Arrêt
Solution
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Extrait : motifs et dispositif

COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 27 septembre 2012 Chambre Civile Numéro R. G. : 11/ 00186 Décision déférée à la Cour : rendue le : 15 Mars 2011 par le : Juge aux affaires familiales de NOUMEA Saisine de la cour : 13 Avril 2011 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANTE Mme Marie-Josèphe X... née le 07 Mai 1968 à NOUMEA (98800) demeurant C/ o Adrien Y...-...-98890 PAITA (bénéficie d'une aide juridictionnelle […] ce qu'il a accordé un droit de visite et d'hébergement classique au père de l'enfant ; Statuant à nouveau : Dit que M. Z... exercera un simple droit de visite les 2ème et 4ème samedis de chaque mois de 8 H à 18 heures, à son domicile, à charge, sauf meilleur accord des parties, pour le père de venir chercher l'enfant chez la mère ou de la faire chercher par une personne de confiance, et à charge pour la mère de venir chercher l'enfant chez le père ou de la faire chercher par une personne de confiance ; Dit que l'enfant passera, en tout état de cause, le jour de la fête des mères avec sa mère et le jour de la fête des pères avec son père ; Dit que si le père n'est pas venu chercher l'enfant dans l'heure suivant le début de son droit de visite, il est réputé y avoir renoncé pour la période considérée ; Dit que chaque partie supportera ses propres dépens, qui seront recouvrés pour Mme X... comme en matière d'aide judiciaire provisoire, Fixe à quatre (4) unités de valeur le coefficient de base servant à la rémunération de Maître Fraigne, avocat commis au titre de l'aide judiciaire provisoire totale suivant décision no 2010/ 0001370 en date du 24 février 2011. LE GREFFIER, LE PRESIDENT.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 septembre 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.