Cour d'appel d'Angers, 6 novembre 2012, n° 10/02679

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale Numéro d'inscription au répertoire général : 10/02679. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de LAVAL, décision attaquée en date du 08 Octobre 2010, enregistrée sous le no F 09/ 00207 ARRÊT DU 06 Novembre 2012 APPELANT : Monsieur Martial X... ... 78450 VILLEPREUX présent, assisté de Maître Joseph MUEL, avocat au barreau de VERSAI […] à M. Martial X... la somme de 2253, 32 € à titre d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, - CONDAMNE la société M. C. O. à payer à M. Martial X... la somme de 500 € pour non-respect de la priorité de réembauche, - DIT que les intérêts sont dus au taux légal : - à compter du présent arrêt s'agissant des condamnations de nature indemnitaire, - à compter du 7 octobre 2009, date de réception par la société M. C. O. de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Laval pour l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents, avec capitalisation des dits intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil pour ces deux dernières sommes, - CONDAMNE la société M. C. O. à remettre à M. Martial X..., dans les deux mois du présent arrêt, les bulletins de salaire d'avril et mai 2008, l'attestation Pôle Emploi et le certificat de travail conformes aux dispositions du présent arrêt, - DIT n'y avoir lieu à mesure d'astreinte, - CONDAMNE la société M. C. O. à payer à M. Martial X... la somme de 1000 € au titre de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel, - CONDAMNE la société M. C. O. aux dépens d'appel.