Cour d'appel de Nouméa, 12 septembre 2012, n° 11/583
- Juridiction
- Cour d'appel de Nouméa
- Date
- 12 septembre 2012
- Numéro
- 11/583
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 12 Septembre 2012 Chambre Sociale Numéro R. G. : 11/ 583 Décision déférée à la cour : rendue le : 25 Octobre 2011 par le : Tribunal du travail de NOUMEA Saisine de la cour : 28 Novembre 2011 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANTE LA SARL ISALINE, prise en la personne de son représentant légal Siège social 34 rue Carlo Léoni-Montagne Coupée-98800 NOUMEA représentée par la […] e période ne serait pas due et dont le montant des cotisations serait englobé dans une contrainte permet à la juridiction saisie de valider un titre à hauteur du quantum dû et sans nécessité de l'annuler. Dans ces conditions, pour éviter tout compte entre les parties, la contrainte No931/ 2010 doit être annulée et non la contrainte No 1959/ 2010. Le jugement sera réformé en sa disposition ayant validé la contrainte No931/ 210 et confirmé en ce qu'il a validé la contrainte No1959/ 2010. L'équité commande de laisser à la charge de la SARL ISALINE les frais irrépétibles d'appel, la décision déférée étant par ailleurs confirmée sur ce point. PAR CES MOTIFS : La Cour, Statuant publiquement par arrêt contradictoire déposé au greffe : Déclare l'appel recevable ; Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions à l'exception de sa disposition ayant validé la contrainte No931/ 210 du 25 mars 2010 ; Annule la contrainte No931/ 210 du 25 mars 2010 émise à l'encontre de la SARL ISALINE par La CAISSE DE COMPENSATION DES PRESTATIONS FAMILIALES, DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE PRÉVOYANCE DES TRAVAILLEURS (C A F A T) ; Rejette les autres demandes de la SARL ISALINE. Le greffier, Le président.
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Nouméa, 20 juin 2022, n° 21/00323Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Nouméa, 20 juin 2022, n° 21/00227Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Nouméa, 20 juin 2022, n° 21/00032Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Nouméa, 16 juin 2022, n° 20/00090Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Nouméa, 16 juin 2022, n° 20/00110Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Nouméa, 16 juin 2022, n° 21/00040Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 septembre 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.