Cour d'appel de Douai, 9 novembre 2012, n° 12/05502

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre de la Protection Juridique des Majeurs et Mineurs N° RG : 12/ 05502 NOTIFICATION de l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec avis de réception adressée le : République Française Au nom du Peuple Français ARRÊT DU 09 NOVEMBRE 2012 MINUTE N° 254/ 12 APPELANTE : Madame Danielle X... née le 10 Septembre 1943 à GELLES (63740) Chez Mme Y... ...59790 RONCHIN Non compa […] elle avait pour projet de rendre à l'audience de la cour d'appel de Douai assistée d'un conseil mais qu'elle souhaitait un report de l'audience afin de disposer d'un délai supplémentaire d'une semaine. Elle évoque dans ce courrier les conclusions du Docteur Thibault G...qui la déclare en bonne santé. MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des éléments du dossier que Madame Danielle X...conteste la mesure de protection prise à son endroit et soutient pouvoir produire des éléments médicaux qui témoignent de sa bonne santé. Il convient donc de procéder à son audition afin de lui permettre de présenter toutes les observations utiles qu'elle entend faire valoir dans le cadre de son recours et d'ordonner, dès lors, la réouverture des débats. PAR CES MOTIFS, - ordonne la réouverture des débats à l'audience du Jeudi 17 décembre 2012, - dit que la notification du présent arrêt vaudra convocation des parties à l'audience du 17 décembre 2012 à 14h50, - dit que les parties devront se présenter à l'audience de la chambre de la protection des majeurs et des mineurs Chambre sociale 258 rue de Paris 59500 DOUAI, salle 3 ; - réserve les dépens. Le greffier, Le président, Philippe LEMOINE Thierry VERHEYDE