Cour d'appel de Limoges, 15 novembre 2012, n° 11/01440

* ARRET N. RG N : 11/01440 AFFAIRE : SARL BIGENZOSTYLE Représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège. C/ Philippe X... GS/MCM PAIEMENT Grosse délivrée Me GARNERIE et Me DASSE, avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ---==oOo==--- ARRÊT DU 15 NOVEMBRE 2012 ---==oOo==--- Le quinze Novembre deux mille douze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt don […] térêts de ce chef. Attendu que chaque partie succombant au moins partiellement en ses prétentions, les dépens de première instance et d'appel seront partagés par moitié et il ne sera pas fait application de l'article 700 du code de procédure civile. ---==oO§Oo==--- PAR CES MOTIFS ---==oO§Oo==--- LA COUR, Statuant par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME le jugement rendu par le tribunal de commerce de Limoges le 12 octobre 2011, mais seulement en sa disposition condamnant la société Bigenzostyle à payer à M. Philippe X... la somme de 14 112,80 euros avec intérêts au taux légal à compter du 24 août 2010; Le REFORME pour le surplus et statuant à nouveau, CONDAMNE M. Philippe X... à payer à la société Bigenzostyle une somme de 40 000 euros à titre de dommages-intérêts; ORDONNE la compensation entre les dettes réciproques des parties; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile; FAIT MASSE des dépens de première instance et d'appel qui seront supportés par moitié entre les parties. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Marie-Christine MANAUD. Martine JEAN. RG N : 11/01440